CGV

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société S.A.S FNA et de son client dans le cadre de la vente de l’ensemble des marchandises disponible sur le site « https://idealsurface.fr/ ».
Toute commande de produits implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux.
Tout client doit bien vérifier la destination du produit dont il a fait l’acquisition.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société S.A.S FNA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue au moment de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique…), la commande, même validée par https://idealsurface.fr/ sera annulée, ce dont l’Acheteur sera informé dans les meilleurs délais. L’Acheteur sera en mesure, s’il le souhaite, de repasser sa commande au prix corrigé.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société S.A.S FNA serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à sas FNA à compter de la date de la commande.

Le règlement des commandes s’effectue :

soit par chèque ;
soit par carte bancaire ;
soit par virement bancaire ;
le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société S.A.S FNA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société sas FNA.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société sas FNA conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société sas FNA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur ou dans tous autres locaux désignés. La vérification des marchandises par l’acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge. En cas d’avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l’acheteur émettra des réserves claires et précises qu’il notifiera dans un délai de cinq jours, suivant la date de livraison par courrier recommandé AR auprès du vendeur ou du transporteur. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

Clause n°11 : Délais et livraison

Les Articles commandés seront livrés dans un délai de 30 jours à compter de l’enregistrement de la Commande, sous réserve du paiement complet du prix.Sauf cas de force majeure (Clause n°14), en cas de retard de livraison d’une durée supérieure à quinze jours après la date indicative de livraison, l’acheteur aura l’option d’annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;

• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

Clause n°12 : Respect de la règlementation

Les produits commercialisés sur le site idealsurface.fr par la sas FNA sont conformes aux réglementations française et européenne applicables à la fabrication des produits telles qu’en vigueur au jour de la livraison des produits, de l’emballage et de l’étiquetage des produits. Ils sont destinés exclusivement aux revendeurs, aux artisans et professionnels.

Il incombe au client professionnel acheteur de s’assurer de la conformité des produits à la règlementation applicable, par la vérification des lois et règlements applicables dans le pays concerné par l’usage et la revente éventuelle du produit.

Toutes les démarches et formalités nécessaires à l’utilisation et à l’importation des produits doivent être réalisées par le client acheteur qui doit, notamment, se soumettre aux formalités douanières, obtenir toute licence d’importation et de revente, toute autorisation ou document exigé par les autorités publiques du pays concerné, sans recours possible à l’encontre de la sas FNA

L’Acheteur doit prendre connaissance, et en cas de revente, porter à la connaissance de la clientèle, les conditions d’utilisation et précautions d’emploi des produits, sans que la sas FNA ne soit responsable de la mauvaise utilisation des produits ou encore du non-respect des notices notamment FDS (fiches de données de sécurité), cette liste n’étant pas limitative. Le cleint acheteur s’engage à mettre en place une procédure de traçabilité des produits cohérente et, notamment, à connaître les coordonnées de chacun de ses clients ainsi que les numéros de lots des produits vendus pour être en mesure de mettre en place une procédure de rappel des produits, le cas échéant.

Clause n°13 : Garantie

Le vendeur apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit.

Article 13 BIS – Droit de rétractation (uniquement pour les particuliers. Ne concerne pas les professionnels)
13 bis. 1 – Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
13 bis. 2 – Délai contractuel de rétraction
Sur idealsurface.fr, nous vous offrons la possibilité d’exercer votre droit de rétractation dans un délai de 15 jours à compter de la réception des produits. Ensuite vous disposez d’un autre délai de 15 jours à compter de la communication de votre décision de rétractation pour nous renvoyer le ou les produits concernés.
Les modalités d’exercice de votre droit de rétractation sont précisées au 13 bis. 3.
13 bis. 3 Conditions d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 13 bis. 2, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant de nouveau leur commercialisation et leur utilisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d’achat. En cas d’ouverture du produit ou de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit, votre responsabilité peut être engagée.
Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous remplirez un formulaire de rétractation (plusieurs modèles sur internet sont à votre disposition) à nous adresser à l’adresse suivante : sas FNA, département IDEALSURFACE, 14 rue du GENERAL QUINIVET, 56300 PONTIVY (France). Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen à contact@idealsurface.fr et notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à idealsurface.fr au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de votre commande, vous devez nous renvoyer le ou les produits concernés à sas FNA, département IDEALSURFACE, 14 rue du GENERAL QUINIVET, 56300 PONTIVY (France) dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 15 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à sas FNA

Pour obtenir une estimation de vos frais de retour :
1. Contactez-nous par mail en mettant en objet : Droit de rétractation
2. Nous estimerons les frais de retours soit du colis, soit de la palette avec la contrainte ADR de certains produits chimiques.
Cette estimation de frais de retour n’engage pas notre société sas FNA. Le prix à payer pour le renvoi de votre commande ou de votre produit pourra varier suivant le transporteur que nous vous proposerons et que que vous aurez choisi. Ce choix engagera votre seul responsabilité.
3. Vous nous adresserez copie de votre RIB original avec le m^me nom figurant sur la commande initiale.
13 BIS. 4 – Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les spécifications personnalisées du client, les produits descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
13 BIS. 5 – Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, notre société sas FNA procédera au remboursement par virement bancaire des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la société sas FNA est informée de votre décision de vous rétracter. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit. Notre société sas FNA n’est pas tenue de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que celui que nous vous avons proposé. Il est cependant précisé, dans l’hypothèse d’un paiement total ou partiel que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit motif.
13 BIS. 6 – Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, vous êtes informé que vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, sur le site.www.bloctel.gouv.fr, afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php

Clause n°14 : Force majeure

La responsabilité de la société sas FNA ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n°15 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté à Lorient (56100).

En tout état de cause, la responsabilité de la SAS FNA vis à vis du client, pour quelque raison que ce soit, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le client à la SAS FNA au titre du fait ou de l’évènement ayant permis d’engager sa responsabilité.